CONDITIONS GENERALES DE VENTE – WMTProd


Pôle Audiovisuel - En vigueur au 01/09/2022


ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« WMTProd », ci-après « l’association » ou « le prestataire », Siret N° 813 559 416 00017, dont le siège social est situé 3 Rue de la Gendarmerie, 68310 WITTELSHEIM. « CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de WMTProd.


ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Production audiovisuelle en tout genre ;

Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://wmtprod.com, ou par contact mail et téléphonique.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://wmtprod.com ainsi que sur le devis transmis et associé au(x) service(s) demandé(s).

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://wmtprod.com et prévaudront sur toute

autre document à l’exception du devis associé aux services.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en le signifiant sur la signature du devis associé.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

WMTProd - Association

3 Rue de la Gendarmerie, 68310 WITTELSHEIM Enregistrée au Tribunal de Proximité de Thann Sous le Volume 50, Folio n°45

Enregistrée au répertoire SIRENE Sous le numéro SIREN 893574335 Mail : contact@wmtprod.com Téléphone : 0954121740

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.


ARTICLE 3 – PRIX

Toutes les demandes des clients font l’objet de l’établissement d’un devis qui suit alors au mieux les

directives suivantes :

  1. Devis établis à partir d’offre préexistante :

    Le devis peut contenir des offres préexistantes figurant sur le site https://wmtprod.com (par exemple : PUB – GOLD), ces offres sont cumulables et peuvent faire l’objet d’ajouts dit « à la carte ». En revanche le contenu des offres est inchangeable.

    La grille tarifaire complète est disponible en ligne ici.


  2. Devis établis à la carte :

Pour les prestations ne correspondant pas à une offre préexistante, ou pour les prestations où il est plus rentable pour le client de passer à la carte que de faire un rajout ou que de passer par une offre préexistante. Également pour les prestations ou l’association serait déficitaire en passant commande par une offre.

La création d’un devis/facture se fait via le logiciel Henri. Sur le devis, doit figurer toutes les informations légalement obligatoires, ainsi que la mention d’acceptation de ces conditions générales de ventes. Le devis doit aussi contenir la mention « TVA NON APPLIQUABLE - Article 293B du CGI ».

Seule la direction ou le chargé de pôle est compétent pour la création d’un devis.

Les clauses du contrat, les présentes conditions générales de ventes ainsi que le.s devis sont réputées confidentielles, même si le client ne venait pas à passer commande, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés par l’association.

La diffusion d’un devis et/ou d’une facture de l’association par un client, au grand public ou à une personne qui n’a aucun besoin de voir ledit document autorise alors l’association à annuler ladite prestation quel qu’en soit sont stade d’avancement, en remboursant tous les versements effectués, et en ne demandant aucun des versements qui n’était pas encore effectués (s’il y en a).

Si cette diffusion a été fait dans le but, de porter préjudice à l’association ou à ses membres… Ou si cette diffusion a été faite à un concurrent ou un confrère… Ou si elle a été faite afin de contester ledit document… La direction de l’association se réserve le droit d’annulé la prestation, quel qu’en soit sont stade d’avancement, et sera en droit d’engager des poursuites à l’encontre du client.

Pour la partie préproduction :

Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants (sauf mentions contraire figurant sur le devis transmis) :

  1. Devis inférieur à 80€ :

    1. 100% après la remise de la 1ère version et avant la remise d'une version utilisable et publiable.

  2. Devis de 80€ ou plus :

    1. 30% dès la passation de la commande (signature du devis)

    2. 70% après la remise de la 1ère version et avant la remise d'une version utilisable et publiable.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Un retard de paiement, fait que le prestataire considère la facture comme impayée. Les relances de paiement sont au nombre de trois :

  1. La première intervient 2 semaines après la date initiale de paiement. Elle prévient le client de sa situation et cite les articles de loi et du prestaire associé. Elle prévient aussi le client qu’il ne peut plus faire de recours interne et contient les mentions légalement obligatoires.

  2. Même contenu pour la deuxième relance qui intervient (intervient = est envoyé) 1 mois après la date initiale de paiement.

  3. Toujours le même contenu pour la troisième relance qui intervient un mois et deux semaines après l’échéance initiale de paiement. Il s’agit du dernier rappel dit « à l’amiable ».

La direction se réserve le droit de relancer le client avec des relances qui interviennent entre ces trois-là, des relances qui peuvent se faire par voie électronique ou par téléphone.

Si le règlement total de la facture par le client n’est toujours pas émis deux mois après l’échéance

initiale, une mise en demeure est envoyée par courrier recommandé avec AR.

Si le versement attendu n’est toujours pas émis deux semaines après réception du courrier recommandé, l’association se réserve le droit d’engager une procédure de recouvrement judiciaire pour obtenir le règlement de sa facture.

A SAVOIR : si le client refuse de signer la réception de son courrier recommandé, et que celui-ci revient à l’association, conformément à la lois française, l’association considèreras que le client à pris connaissance de ce courrier.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.


ARTICLE 6 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Lors de la prestation, le client et les membres seront soumis eu règlement intérieur de l’association en vigeur. Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Pour une couverture photos d’évènement quelconque ou en studio, le délai de rendu des photos est de maximum 15 jours à compter de la dernière date de prise des photos (sauf contre-indication du devis).

Pour une vidéo, il est de maximum deux mois à compter de la dernière date de tournage pour la première version (ou de la date de tournage s’il n’y a qu’un seul jour de tournage) (sauf contre-indication du devis).

Pour une seconde version utilisable, sans demande de modification du client, le délai maximal est de deux semaines en plus après le rendu de la première version. Avec demandes de modifications, il est de maximum 2 mois en plus après le rendu de la première version (sauf contre-indication du devis).

Pour une troisième version utilisable, sans demande de modification du client, le délai maximal est d’une semaine en plus après le rendu de la seconde version. Avec demandes de modifications, il est de maximum 3 mois en plus après le rendu de la seconde version (sauf contre-indication du devis).

Le nombre de version équivaut au nombre de modification autorisé pour le client, nombre qui figure

sur le devis, sinon, il équivaut à l’offre de montage choisie (cf. grille tarifaire).

La première version de ou des vidéo(s) rendues peut-être « non-utilisable », c’est-à-dire que le client

à l’interdiction formelle de l’utiliser. Et ce, car des travaux doivent encore être effectués.

A noter que si la première version est envoyée dans le cadre d’un devis avec acompte et que le dernier acompte n’a pas été réglé, ou que l’association envoie une version « non-utilisable », un filigrane rendant la vidéo inexploitable peut figurer. La qualité de la vidéo peut également être fortement réduite (720p max).

La seconde version (forcément utilisable et sans filigrane) n’est envoyée qu’une fois le paiement complet de la prestation effectué, et l’association ne peut être poursuivie ou tenue pour responsable si le motif du retard de la vidéo est un impayé ou un retard de paiement.

Le rendu des fichiers se fait par un lien « NAS – QuickConnect Share », envoyé par mail depuis le mail finalisation.prestation@wmtprod.com au mail du client, mail qui précise les modalités d’utilisation des fichiers et les possibilités de recours interne ou de modifications du client.

Le lien QuickConnect peut ne pas fonctionner, le client est invité à contacter son responsable de prestation pour l’informer du problème, qui devra alors lui renvoyer un nouveau lien valide ou le/les fichiers par l’intermédiaire d’un autre service dans un délais de 48h (sauf cas de force majeure).

Si le responsable de prestation est indisponible, le client est invité à contacter la direction.

Si l’association est fermée pendant le problème, elle ne pourra être tenue pour responsable des délais de retard pris.

Aussi, le lien NAS est assuré pour un fonctionnement maximal de 2 semaines (sauf contre-indication du devis ou demande du client expressément accepté par la direction).

Si le ou les fichiers rendus au client venaient à être supprimés ou corrompus ou déplacés après ce délai et qu’ils n’ont pas pu être récupéré à temps par le client, l’association ne pourrait pas être tenue pour responsable.

Les rushes bruts sont quant à eux conservés 7 jours minimum (et sans limite maximale sauf demande du client par écrit) après la validation finale d’une des versions du client. L’association ne pourra être tenue pour responsable si elle était dans l’impossibilité d’effectuer des modifications ou une

quelconque action sur les rushes de ladite prestation plus de 7 jours après la validation finale d’une

des versions du client.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans les délais prévus, le client pourra contacter le SAV et demander un geste commercial (plus d’informations sur les indemnisations plus tard dans cette article).

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après le dépassement pour les vidéos et de 6 jours pour les photos, le client pourra demander le remboursement total de la commande (sauf impayé ou retard de paiement). Après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les préjudices causés au client peuvent faire l’objet de dédommagement sur saisine du SAV et sur présentation des pièces justificatives par le client dans la limite du pris de la post-production du devis signé.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 6 mois (sauf impayé qui annule la possibilité de recours) à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail à sav@wmtprod.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le client qui passe commande au sein de notre association engage une équipe artistique qui a pour mission de livrer une œuvre qui convient au mieux au client en tenant compte des contraintes techniques, des règles générales de l’audiovisuel et des décisions des artistes. Ainsi, certaines demandes des clients peuvent ne pas être honorées si elles vont à l’encontre des règles usuelles de l’audiovisuel ou des choix de nos artistes. Une œuvre rendue qui ne correspondrait pas aux attentes du clients car ces dernières ne sont pas conformes à nos exigences ne pourrait pas faire l’objet d’une réclamation quelconque pour ce motif.

Par exemple, dans le cadre d’une commande de photos, si le client sollicite l’association pour effectuer des retouches photos absurdes, l’association pourrait refuser d’effectuer ces retouches, l’association rendrait alors les photos retouchées selon les règles usuelles des retouches photos au client et selon les conditions de ces conditions générales de ventes et du devis. Le client ne pas pourrait demander de remboursement pour le non-respect d’une demande de ce genre.

A noté que cela en concerne que les demandes ultérieures à la signature du devis. Les demandes effectuées avant l’établissement du devis sont considérées comme accepté par la transmission du devis au client.

L’association peut, pour n’importe quelle raison, solliciter le client en lui demandant de lui accorder des délais supplémentaires, le client peut alors accepter ou refuser cette demande, qui prévaudra alors sur les délais énoncés dans les présentes conditions générales de ventes.


ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature hautement personnalisable des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.


ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET SURFACTURATION

Une « sur facturation » est possible dans les cas suivants :

Cependant, sauf en cas de force majeure (par exemple un besoin urgent sur le tournage qui met en danger la réussite de la mission), ces surfacturations font l’objet d’un nouveau devis validé par le client en amont de la réalisation/de l’achat desdits services/objet.

Si ce nouveau devis n’est pas validé par le client, l’association ne pourra pas être tenue pour

responsable en cas de non livraison des prestations et services commandés à l’initiale. Le client ne sera pas remboursé des travaux déjà effectués.


ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales


Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant ;

    1. S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    2. S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

  2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 10 – GARANTIES COMPLEMENTAIRES

Trois garanties complémentaires entrainant le remboursement intégral de la prestation sont assurées par le prestataire.

  1. La garantie « TOURNAGE SUR »

    Cette garantie consiste en l’assurance du tournage à la date choisie par le client et expressément validée par l’association au moins 48h avant ladite date (en prenant en compte l’heure) de tournage/séance photo.

    Si l’association venait à devoir annuler le tournage strictement moins de 48h avant le tournage, le client se verrait entièrement remboursé.

    Cette garantie ne s’applique pas si le tournage est annulé strictement plus de 48h avant le tournage. Cependant le client peur contacter le SAV pour obtenir un dédommagement dans le cas ou ce décalage lui aurait causé un ou des préjudice(s). Le SAV peut alors décider ou non de dédommager le client sur présentation des pièces justificatives par le client, et dans la limite du prix initiale du tournage/séance photo, sans obligation pour autant, car le client reste seul responsable de ses engagements pris.

    Cette garantie ne s’applique pas si le motif de l’annulation est le suivant :

  2. La garantie « RENDU A TEMPS »

    Cette garantie concerne les délais de rendu des montages et des retouches photos.

    Conformément à l’article 6 de ces CGV « Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après le dépassement pour les vidéos et de 6 jours pour les photos, le client pourra demander le remboursement total de la commande. ».

    En plus de cette assurance légale obligatoire, le prestataire dispose d’un barème de dédommagement

    suivant, qui est appliqué si le client contacte le SAV pour retard de livraison :


    PHOTOS

    Jours de retard

    Pourcentage de dédommagement*

    1 ou 2

    15%

    3

    20%

    4

    25%

    5

    30%

    6

    35%

    7

    100% (obligation légale si demande du client)

    VIDÉO

    Jours de retard

    Pourcentage de dédommagement*

    1, 2 ou 3

    -- (0%)

    4 ou 5

    15%

    6, 7, 8 ou 9

    25%

    10, 11 ou 12

    50%

    13, 14 ou 15

    60 à 75%

    16

    100% (obligation légale si demande du client)

    *pourcentage de dédommagement qui s’applique uniquement sur la partie « post-production » et « retouche » du devis.


    Cette garantie ne s’applique pas s’il y a un retard de paiement de la part du client.

  3. La garantie « ANNULATION »

Jusqu’à 48h strictes avant le tournage, le client peut annuler la prestation et se voit entièrement remboursé.

Cette garantie ne s’applique pas dans le cas ou plus de 30% des services de la prestation aurait déjà été effectuée.


ARTICLE 11 – COMPORTEMENT ET ANNULATION DE PRESTATION

Lors des prestations, les membres de l’association s’engagent à respecter le règlement intérieur de l’association ainsi que les lois en vigueurs les clients s’engagent à respecter ces conditions générales de ventes ainsi que les lois en vigueurs. L’incitation à la haine/au suicide ou à l'automutilation/harcèlement, la réalisation d’actes illégaux flagrant, la consommation de drogue ou d’alcool dans des conditions interdites, les insultent, l’intimidation ou modifications de contrat et de directives par le client en prestations ou la non coopération du client dans la réalisation des services entrainerons des sanctions, qui pourront comprendre l’annulation de la prestation et de la fourniture des services, ainsi que des droits de diffusion attribué au client.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, et/ou si l’intégrité ou la santé des membres est en périls ou si les membres sont en dangers, l’association se réserve le droit d’annuler la prestation sans délais.

Si cette annulation est motivée par des agissements du clients, l’association se réserve le droit de

poursuivre le client en justice et de demander au client dédommagement.

Si le client venait à porter atteinte à l’association ou à un de ces membres en exercices dans le cadre de la prestation ou non, et avant la finalisation de la prestation ou non, l’association se réserve le droit de supprimer les droits de diffusion du client, et/ou de ne pas remettre au client les services commandés et/ou de ne pas réaliser les services commandés. L’association annulerais par conséquent le présent contrat sans délais.


ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenants dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.

    1. Collecte des données à caractère personnel

      Aucunes données à caractère personnel n’est collecté sur le site https://wmtprod.com à l’exception de celle saisie par l’utilisateur dans la page de contact.

    2. Commande de Prestations :

      Lors de la commande de Prestations par le Client, les données suivantes sont collectées :

      Raison sociale, SIRET, Adresse, complément d'adresse, code postal, ville, FAX, civilité, nom, prénom, fonction, téléphone mobile, téléphone fixe, e-mail, coordonnées bancaires pour le paiement.

    3. Paiement

      Dans le cadre du paiement des Prestations proposées par le prestataire, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur ainsi que les coordonnées de facturation du client.

    4. Destinataires des données à caractère personnel

      Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Prestataire et de ses collaborateurs.

      Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

    5. Limitations du traitement

Les données à caractère personnelles du client, peuvent être utilisées à des fins publicitaires ou marketing pour l’association WMTProd ou ses filiales, mais pas pour d’autres marques ou entités n’appartenant pas à ladite association.

Le client peut s’opposer par simple mail, courrier ou coup de téléphone à l’usage publicitaire de ces données.


ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://wmtprod.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE COMPLEMENTAIRES ET

DROITS D’AUTEURS DES OEUVRES

Les présentes CGV s’appliquent à la vente d’œuvres audiovisuelles et d’œuvres photographies et vidéographiques, il est important de comprendre que la « vente » effectué n’est pas la vente des œuvres en elle-même, mais bien d’un « droit d’utilisation ».

Ce droit de diffusion est fait « sans limite » mais aux conditions suivantes :

L’association restant seule propriétaire de ses œuvres, elle peut alors en faire l’utilisation qu’elle en souhaite sans l’accord du client, toutefois, elle doit respecter le droit à l’image et l’utilisation de ces œuvres ne doit pas porter préjudice au client.

Ainsi, l’association peut très bien vendre cette même œuvre à n’importe qui d’autre que le client initial, du moment que cela ne porte pas préjudice au client.

L’utilisation de ces œuvres peut être faite à des fins commerciales et publicitaires que ce soit par le

client initiale, l’association, d’autres acheteurs ou personne autorisé par l’association.

Le non-respect de cet article entrainera une violation des droits fondamentaux de propriété

intellectuelle de de droits d’auteurs, entrainant alors un dépôt de plainte au nom de l’association.

Par ailleurs, l’association se réserve le droit de retirer le droit de diffusion au client si celui-ci venait à violer ces conditions générales de ventes et ce sans remboursement, ou également si le client venait à faire une utilisation des œuvres de l’association qui porterait préjudice à l’association.

L’association se réserve également le droit de retirer le droit de diffusion (même après le rendue de la prestation) au client sans motiver de raison particulière, mais avec dans ce cas, le client sera remboursé de l’intégralité des sommes versé concernant ladite prestation.

Les deux dernières actions énoncées peuvent se faire dans un délai de 100ans après la finalisation de la prestation.

L’association se réserve le droit de saisir n’importe quelles autres autorités ou association compétente

et d’engager n’importe quelle poursuite/procédure en cas de non-respect de cet article.


ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 16 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service après-vente à sav@wmtprod.com ou à : WMTProd, SAV – 3 Rue de la gendarmerie, 68310 WITTELSHEIM. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné est : Médiation Solution

222 chemin de la bergerie SAINT JEAN de NIOST, 01800

https://www.sasmediationsolution-conso.fr/

E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.


Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Les présentes conditions générales de ventes ont été validé par l’assemblée générales extraordinaire du dimanche 28 aout 2022 à majorité des suffrages des membres de l’association présents ou représentés, elles pourront être modifiés par l’assemblée des membres ou la direction selon les conditions de délibérations figurant dans les statuts de l’association.